Conditions générales de vente
Remarques juridiques
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Modifications des Conditions
INFRARAD se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour ces Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis. Les modifications entreront en vigueur immédiatement après leur publication sur notre site web. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement cette page afin de vous tenir informé de tout changement. En continuant à utiliser notre site web et nos services après la publication de modifications, vous acceptez d'être lié par ces modifications. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, vous devez cesser d'utiliser les services et le site web.
Juridiction et Loi Applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et tous les litiges ou réclamations découlant de ou en relation avec leur objet ou leur formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) sont régis par et interprétés conformément au droit français. Les parties conviennent irrévocablement que les tribunaux français auront l'exclusivité de la juridiction pour résoudre toute dispute ou réclamation qui se présente en relation avec les conditions ou leur formation ou exécution.
Clause de Séparabilité
Si une disposition de ces Conditions Générales de Vente est jugée invalide, illégale ou inapplicable par une cour ou un tribunal compétent, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n'affectera pas les autres dispositions de ces CGV. Les dispositions restantes de ces Conditions Générales de Vente continueront à être en vigueur et applicables dans la mesure maximale permise par la loi. En cas de déclaration d'invalidité, d'illégalité ou d'inapplicabilité d'une quelconque disposition, les parties s'engagent à négocier de bonne foi pour remplacer la disposition invalide, illégale ou inapplicable par une disposition valide et applicable qui, dans la mesure du possible, réalise l'intention originale des parties.
Limitation de Responsabilité
INFRARAD s'engage à fournir des produits de chauffage infrarouge de haute qualité et à assurer un niveau élevé de service client. Toutefois, notre responsabilité est limitée aux conditions suivantes : • Qualité des produits : INFRARAD garantit que ses produits sont conformes aux descriptions fournies sur le site et aux normes en vigueur. En cas de défaut de conformité, notre responsabilité se limite au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou défectueux. • Dommages indirects : INFRARAD ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, consécutifs ou spéciaux résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les produits vendus. Cela inclut, mais n'est pas limité à, les pertes d'exploitation, les pertes de profit et les interruptions d'activité. • Force majeure : Nous ne serons pas tenus responsables des retards ou de l'échec de livraison causés par des circonstances indépendantes de notre volonté, des actions gouvernementales, des guerres, des incendies, des inondations, des épidémies, des grèves, des difficultés de transport ou tout autre cas de force majeur • Utilisation du produit : INFRARAD ne sera pas responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits, d'une installation inappropriée, ou d'une utilisation en violation avec les instructions fournies. Cette limitation de responsabilité est conforme aux lois applicables et n'affecte pas les droits statutaires que vous pouvez avoir en tant que consommateur.
Faire un achat
Pour effectuer un achat, veuillez parcourir notre boutique et ajouter les articles que vous souhaitez acheter dans le panier. Après avoir terminé votre sélection, cliquez sur « Commander » et il vous sera demandé quelques détails dont nous avons besoin pour pouvoir terminer la commande. Nous fournissons des directives de dimensionnement et de puissance pour vous aider à spécifier les appareils de chauffage requis. Ces informations sont destinées à donner une estimation du ou des appareils de chauffage requis pour chauffer confortablement une zone. Pour une évaluation plus précise, nous vous recommandons de nous contacter pour évaluer votre zone. Nous déclinons toute responsabilité quant à la confiance accordée à nos directives. Vous pouvez nous contacter par courriel à : contact@infrarad.fr ou via notre site web : https://radiateur-infrarouge-infrarad.fr/contact/ . Les économies d’énergie et le contrôle des niveaux de confort ne peuvent être réalisés qu’avec le thermostat ou le dispositif de commande approprié. Nous vous recommandons fortement d’acheter des dispositifs de contrôle adéquats avec votre commande pour assurer des niveaux de confort optimaux et des économies d’énergie. Des appareils adéquats sont recommandés avec chaque produit. Pour le chauffage des espaces intérieurs au sein de l’UE, les commandes sont conformes à la législation de l’UE sur l’écoconception (LOT 20) et nos appareils de chauffage ne doivent pas être utilisés sans les commandes conformes. Nous acceptons les paiements par carte. Nous acceptons Visa, MasterCard. Si vous ne souhaitez pas payer en ligne, vous pouvez envoyer les informations de votre carte par téléphone, fax ou par courrier. Si vous avez commis une erreur dans votre commande et que vous ne pouvez pas la corriger dans le panier, contactez-nous et nous corrigerons l’erreur. La réception de la confirmation de votre commande signifie uniquement que nous avons bien reçu celle-ci, mais cela ne constitue pas encore la formation d'un contrat entre nous. Le contrat sera considéré comme établi uniquement lorsque nous vous enverrons une confirmation définitive de votre commande. Cette précision nous permet de nous protéger en cas d'erreur sur les prix, de sous-évaluation accidentelle des produits, ou d'indisponibilité d'un produit pour quelque raison que ce soit. Si un ajustement de prix est nécessaire, nous prendrons contact avec vous avant de finaliser le contrat pour nous assurer que le nouveau prix vous convient. Les revendeurs ou affiliés INFRARAD peuvent occasionnellement vous proposer des produits et services supplémentaires, à la suite de votre achat (par exemple, des services d’installation ou des appareils supplémentaires pour votre maison). Lorsque vous effectuez un achat en ligne sur le site Web d’INFRARAD, vous acceptez qu’INFRARAD n’est pas responsable et ne peut en aucun cas être tenu responsable des promesses de produits ou de services faites par des tiers que vous n’achetez pas directement auprès d’NFRARAD.
Frais de port et de manutention
Nous nous réservons le droit d’ajouter des frais d’expédition pour les articles expédiés en France et à l’étranger.
Calendrier de livraison
Nous traiterons votre commande dans un délai d’une semaine ouvrable suivant sa réception. Les délais d’expédition dépendront de la disponibilité des stocks – en notant que certains panneaux infrarouges sont fabriqués sur commande. Nous vous enverrons une notification « Expédition de la commande » lorsque la commande a été expédiée. Celle-ci contiendra les informations de livraison et les dates de livraison prévues. Toutes les marchandises sont vérifiées avant de quitter notre entrepôt. Nous n’envoyons pas d’articles qui semblent endommagés de quelque manière que ce soit. Lorsque les marchandises sont livrées, veuillez inspecter l’emballage de chaque article avant de signer et s’il y a des dommages visibles, veuillez signer uniquement pour « ENDOMMAGÉ » et informez-nous à contact@infrarad.fr dès que possible. Alors que nous emballons tous nos appareils de chauffage aussi bien que possible, les panneaux chauffants infrarouges (en particulier les panneaux de verre et de miroir) sont fragiles. Veuillez les manipuler avec précaution. Veuillez déballer et inspecter physiquement tous les panneaux et nous informer dans les 24 heures suivant la livraison s’il y a des dommages visibles. Nous exigeons que toutes les livraisons soient signées et vous acceptez que la preuve de livraison fournie par notre société de livraison soit une preuve suffisante pour établir que les marchandises ont été reçues. Vos droits Les consommateurs ont le droit d'obtenir des informations claires, précises et compréhensibles sur les produits et services avant de conclure un achat. Cela inclut, mais n'est pas limité à, des informations sur les prix, les caractéristiques essentielles des produits, les frais de livraison, les modalités de paiement, et les garanties. Commandes en attente Si votre article n’est pas en stock, nous le commanderons pour vous. Vous recevrez toujours un courriel vous permettant d’annuler votre commande si vous préférez ne pas attendre. Politique de retour Votre droit de retourner des marchandises est protégé par le règlement de 2013 sur les contrats de consommation (information, annulation et frais supplémentaires). Dans tous les cas, veuillez annuler votre commande en nous contactant par courriel ou par téléphone et en mentionnant le numéro de commande qui vous a été fourni.
Annulation avant la livraison
Pour les articles en stock standard (hors commandes spéciales), vous avez le droit d'annuler votre commande à tout moment avant la livraison et de recevoir un remboursement complet, incluant les frais de livraison. Pour annuler, veuillez nous contacter par courriel ou par téléphone en précisant le numéro de commande qui vous a été attribué. Concernant les articles en stock non standard, les commandes spéciales ou les articles personnalisés tels que les tableaux, le droit d'annulation et de retour pour un remboursement n'est plus applicable une fois que la production de ces articles a commencé.
Remboursement après livraison
Pour les articles déjà livrés, vous avez le droit d’annuler votre commande dans les 14 jours suivant la livraison et d’obtenir le remboursement intégral des articles vendus dans les 14 jours suivant leur retour. Si vous décidez de retourner des produits qui sont en bon état de fonctionnement, par exemple parce qu'ils ne correspondent pas à vos attentes ou à l'usage prévu à la suite d’une erreur de commande, il est important que ces produits soient retournés inutilisés, en état de revente, et accompagnés de leur emballage original ainsi que de toutes leurs fixations. Les frais de retour de marchandises non défectueuses sont à votre charge. Si les produits retournés ne sont pas dans un état permettant leur revente, nous nous réservons le droit d'ajuster le montant du remboursement en fonction de la diminution de la valeur des produits. Cela inclut les situations où les appareils de chauffage ont été installés ou ont subi des modifications. Cette politique de retour ne limite en aucun cas vos droits légaux, notamment dans le cas où les produits seraient défectueux ou ne correspondraient pas à leur description. Dans de tels cas, nous prendrons en charge les frais de retour des marchandises.
Spécification
Si vous sollicitez des conseils concernant l'adéquation d'un produit à vos besoins, nous nous engageons à fournir ces recommandations au mieux de nos connaissances et en toute bonne foi. Cependant, il est important de noter que ces conseils sont fournis sous réserve que notre entreprise soit dégagée de toute responsabilité en cas de problème découlant, directement ou indirectement, de ces recommandations.
Garantie
En plus de vos droits statutaires, INFRARAD offre des garanties supplémentaires, dont la durée varie selon le produit. Veuillez-vous référer à la politique de garantie pour plus de détails. La Société n’assumera aucune responsabilité pour les frais d’installation, de retrait ou d’inspection encourus par l’acheteur ou tout tiers à l’égard de toute réclamation au titre de la garantie. La garantie sera annulée en raison d’une mauvaise utilisation, de dommages, d’une tension d’alimentation supérieure à la tension légale locale ou à la tension d’entrée indiquée, ou à une mauvaise manipulation de votre part.
Protection des données
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